Proposition 14 : Encourager les bonnes pratiques par une politique d’achat de l’Etat intégrant des critères de comportement dans le domaine de l’emploi de l’entreprise contractante. Ainsi, pour contracter avec l’Etat, une entreprise devrait respecter certains standards minimum en matière d’emploi. Le code des marchés publics pourraient inclure les critères de licenciements, de relations avec les partenaires sociaux, de litiges avec les salariés, de délocalisation à faible justification à court terme, participation des minorités ethniques. La politique de labellisation « bon employeur » serait effectuée par un comité représentatif tripartite : entreprise, syndicat, gouvernement. L’Etat étant un client clé pour un grand nombre d’entreprises, une telle mesure inciterait fortement les entreprises à respecter les codes de bonne conduite en termes de gestion des ressources humaines.  

Proposition 15 : Donner aux inspecteurs du travail un droit de sanction immédiate dans les cas de travail illégal dans les entreprises. L’objectif est de transformer le travail non déclaré en emploi pour restaurer un marché du travail sain et une compétition équitable. Il faut donner aux inspections du travail une fonction dissuasive par la mise en œuvre effective des poursuites. Les inspecteurs du travail doivent pouvoir établir des amendes sur place dès le constat d’irrégularité (comme les contrôleurs de la SNCF dans les transports), sans passer par une décision de justice a priori.

Proposition 16 : Etendre le droit du travail aux stages. Il faut distinguer plusieurs catégories de stages : classe 1 (Pédagogique), classe 2 (Intermédiaire), classe 3 (Productif), bénéficiant de convention de stage spécifique. Les stagiaires pourraient bénéficier d’une partie des avantages des salariés, en particulier, de journées « réduction du temps de travail » (RTT). Par ailleurs, un quota de contrats de stage devrait être instauré par entreprise. Elles devraient être limitées dans le renouvellement de stage pour un même poste, s’ils ne sont pas des stages de pré embauche. 

Proposition 17 : Créer un droit individuel à des congés payés pour prendre en charge un enfant malade (maladies mortelles) ou un parent gravement malade ou en fin de vie. Chaque salarié disposerait d’un compte individuel portable au cours de sa vie professionnelle alimenté au pro rata du temps travaillé qu’il pourrait débiter en fonction des circonstances. Un meilleur équilibre vie professionnelle – vie privée doit rester un objectif clé de la politique de l’emploi.

La mise en relation de l’offre et de la demande de travail doit être flexibilisée et optimisée.

Axe 1 : Le service public pour l’emploi  

Proposition 7 : Augmenter le nombre d’agents des services publics de l’emploi. En effet, le nombre de demandeurs d’emploi par agent du service public pour l’emploi s’élève à 75 en France contre 45 au Royaume-Uni[1]. Le succès des job centers est en partie dû à un investissement fort en moyens humains et financiers par les pouvoirs publics britanniques.

Proposition 8 : Etablir un principe de rémunération au mérite pour les agents des services de l’emploi. Un dispositif de rémunération au mérite permettrait d’améliorer la motivation les agents des services de l’emploi. Il serait fondé sur la capacité des agents en contact avec les demandeurs d’emploi qui aident directement les personnes inactives à trouver un emploi permanent, à remettre un chômeur au travail. Les agents pourraient bénéficier d’une prime, calculée sur la base des sorties de chômage imputables à leur action.

Proposition 9 : Etablir des objectifs chiffrés de retour à l’emploi. L’objectif est d’éviter un enlisement dans le chômage qui conduit à des situations de chômage de longue durée.

• Tous les adultes enregistrés en tant que chômeurs doivent se voir proposer une offre ou un programme de réintégration dans les 6 mois.
• Tous les jeunes doivent recevoir une offre de travail dans les 6 mois ou de réintégration dans un programme d’étude.  

Axe 2 : La formation

Proposition 10 : Instaurer des numerus clausus pour les filières dont les débouchés sont réduits. En effet de nombreux jeunes poursuivent des études dans des voies dont les débouchés professionnels sont réduits (architecture, beaux arts, ethnologie …). A la sortie du système éducatif, ils connaissent une période de recherche d’emploi / chômage longue. Il faut :

• Créer une transparence sur les débouchés réels de certaines filières, notamment en proposant des séances d’orientation obligatoires et personnalisées pour les étudiants qui doublent une année ou qui veulent changer de voie.
• Instaurer une sélection effective à l’issue de la licence au moyen de numerus clausus qui seraient définis en partenariat avec les représentants des principaux secteurs d’activité / industrie.

Le principe doit être que tous ceux qui sont capables de travailler doivent participer activement au marché du travail. Pour cela, Il doit devenir réellement plus avantageux de travailler que de bénéficier des revenus de l’assistance chômage. 

Proposition 1 : S’assurer que le bénéficiaire cherche effectivement un travail. Un nombre précis de lettres à envoyer doit être décidé avec l’agent référent du service de l’emploi. Le chômeur doit être convoqué tous les 15 jours. Il doit présenter à l’agent référent une copie de chaque lettre de motivation envoyée dans le cadre de sa recherche de travail. Il donne ainsi la preuve de son engagement. Le respect de l’engagement doit rentrer en compte dans l’accès au revenu de l’assistance.

Proposition 2 : Inciter le chômeur à rechercher un emploi.

• Augmenter les sanctions pour les allocataires qui ne répondent pas aux obligations (respect des rendez-vous d’aide à la recherche d’emploi, obligation de rechercher, acceptation des offres proposées, …)
• Augmenter le bonus existant de retour à l’emploi pour les chômeurs de longue durée.

Nous tenterons dorénavant de relayer les conférences mensuelles du Premier ministre jusqu’à la fin de la législature. En effet, le Premier ministre a souhaité créer un précédent en développant son action de façon opérationnelle jusqu’au bout de la période électorale. C’est une bonne nouvelle pour la France.

Voici les grands points du discours de Dominique de Villepin prononcé chez Valéo le 29 novembre 2006, à l’occasion de sa conférence mensuelle.

1. La priorité des priorités, c’est de donner un emploi à chacun. 

L’urgence absolue, c’est le chômage des jeunes (…). A côté des jeunes, il y aussi d’autres catégories qui connaissent des difficultés particulières et à qui nous devons apporter des réponses (…). Face à ces réalités, je veux tirer une réflexion et une orientation de travail. Les Français ne peuvent pas travailler autant qu’ils le souhaiteraient. (…) Nous devons donc faire en sorte que le talent et l’effort soient mieux récompensés (…). Etablir un diagnostic commun sur la situation de l’emploi et des revenus dans notre pays.

2. Notre deuxième objectif, c’est de consolider notre croissance.

(…) le choix qui a été fait par le Président de la République, c’est le choix d’une industrie forte (…). Pour renforcer ce secteur, nous devons tout miser sur la recherche et l’innovation (…).

C’est dans cet esprit que nous avons agi face aux défis du secteur aéronautique. Lors de mon déplacement à Toulouse, j’ai annoncé le déblocage de 80 millions d’euros d’avances remboursables pour les PME et de 50 millions d’euros pour le financement de la recherche et de l’innovation dans ce secteur. Aujourd’hui, l’industrie automobile est elle aussi confrontée à des défis majeurs. Défis de l’innovation, d’abord, qu’il s’agisse de la protection de l’environnement ou de la sécurité. Défi de la compétitivité, ensuite, face à une concurrence mondiale de plus en plus rude (…).

Je propose donc une nouvelle donne pour la filière automobile. Elle sera fondée sur deux principes.

Le premier principe c’est la solidarité. Solidarité entre grandes et petites entreprises, d’abord. (…) Ils ont ainsi pu signer un code de bonne pratique pour la filière. Aujourd’hui, la question des délais de paiement reste sur la table. (…) Dans la plupart des pays européens, la pratique est de 30 à 60 jours. La France se situe nettement au-delà, avec une moyenne supérieure à 100 jours sur l’ensemble de l’industrie. (…) C’est tout le sens de la mission qui a été confiée au député Martial SADDIER. Il me remettra ses conclusions dans les prochains jours. Sur la base de ses premières orientations, je veux fixer un objectif simple : aligner nos pratiques sur celles des autres pays européens (…). La solidarité, c’est aussi la solidarité envers les salariés. (…) Avec Gérard LARCHER, nous lancerons un plan de 150 millions d’euros sur trois ans pour accompagner 20.000 salariés du secteur automobile.

Le deuxième principe, c’est l’innovation et la recherche. En 2006, le gouvernement a fait un effort sans précédent en faveur de la filière automobile : 120 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés, notamment pour soutenir le projet de l’hybride diesel porté par le groupe Peugeot et financé par l’Agence de l’innovation industrielle. C’est l’équivalent de l’effort cumulé des 5 années précédentes, et je prends deux engagements.

Le premier engagement : le même montant sera débloqué en 2007 (…). Second engagement : un effort majeur sera réalisé sur le crédit d’impôt recherche, dont le plafonnement par société sera doublé pour atteindre 16 millions d’euros. (…). A l’échelle européenne, ne refusons pas le débat sur l’appréciation de l’euro et ses conséquences sur nos exportations : c’est une réalité qui pèse aujourd’hui sur notre compétitivité. A l’échelle internationale, mettons en place des règles du jeu qui soient les mêmes pour tous. C’est vrai notamment en matière environnementale. 

Vous me permettrez de conclure par quelques mots plus personnels. Vous m’entendez souvent dire : « je veux de l’action et des résultats ». Ce n’est pas une incantation. C’est une responsabilité de tous les instants pour le Gouvernement. 

C’est une responsabilité à l’égard des Français, dont beaucoup expriment depuis des années leurs doutes, leur inquiétude et parfois même leur colère face à leurs difficultés quotidiennes. A nous de leur apporter la preuve que la politique peut encore changer les choses. A nous de leur montrer que leurs efforts n’ont pas été inutiles et que nous sommes sur la bonne voie.

C’est une responsabilité à l’égard de notre démocratie. La politique est légitime lorsqu’elle rassemble. La politique est légitime lorsqu’elle améliore la situation de tous ceux dont elle a la charge. La politique est légitime lorsqu’elle fixe un cap clair et qu’elle tient ses engagements. La sérénité des débats de 2007 se jouera aussi sur notre capacité à poursuivre notre action jusqu’au dernier moment et à renforcer les résultats que nous avons déjà obtenus. L’avenir de la France j’en suis convaincu se construit dès aujourd’hui.